Règlementations
DECRET n° 2016 -590 du 3 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence foncière rurale, dénommée AFOR
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LOI n°2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural
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DECRET n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d ’application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998
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DECRET n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural
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